La révésion



Une procédure de dernier recours est prévue pour la personne qui se croit lésée par une décision du comité d'admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement. Elle devra, de plus, remplir les quatre conditions suivantes, et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues au sein du comité d'admission.

1. La requête est formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal.
2. La décision contestée repose sur l'analyse d'un dossier complet et est dûment signée par les membres du comité d'admission.
3. La décision contestée a fait l'objet d'une justification suffisamment précise de la part du comité d'admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée.
4. Les autres formalités qui doivent être remplies au moment de la prise de décision par le comité d'admission ont été respectées.

Le bureau de révision prendra une décision dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d'admission. La décision du bureau de révision est sans appel. Elle sera justifiée et vous sera transmise par écrit. Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision dans les quarante (40) jours suivant la décision du comité d'admission, à l'adresse suivante :

Bureau de révision
Direction du transport terrestre des personnes
Ministère des Transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est, 25ième étage
Québec (Québec) G1R 5H1